Actualité : en bref

Taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers

Le 26/08/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Dispositif d'exonération de la taxe de publicité foncière sur les baux d'immeubles.

Constitue un bail réel immobilier, celui par lequel un propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé consent, pour une longue durée, à un preneur, avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements :

  • destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement ;
  • dont, pendant toute la durée du contrat, le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, le loyer n'excède pas des plafonds fixés en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement.

Les baux réels immobiliers définis ci-dessus et à l'article L254-1 du Code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un dispositif d'exonération de taxe de publicité foncière en application des dispositions du 1° de l'article 743 du Code général des impôts, lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes.

Les conditions dans lesquelles cette exonération s'applique sont précisées dans la documentation fiscale dédiée aux questions liées aux mutations de jouissance à titre onéreux.

Source : BOFiP du 19 août 2014

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