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Aides au logement et classement des communes par zone A bis, A, B1, B2 et C

Le 16/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Révision au 1er octobre 2014 du classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicables à certaines aides au logement.

Pour l'octroi de nombreuses aides au logement, les barèmes applicables opèrent une distinction en fonction de la zone géographique dans laquelle le logement se situe, afin de prendre en compte les éventuelles tensions du marché immobilier local, c'est-à-dire en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements, et la volatilité des prix.

Le zonage A/B/C est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. A compter du 1er octobre 2014, le classement des communes par zone géographique évolue, conformément à l'arrêté du 1er août 2014.

Le nouveaux classement par zone s'applique :

  • au dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire pour les particuliers (199 novovicies du Code général des impôts),
  • le prêt à taux zéro et le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire (279-0 bis A du CGI).

Toutefois, les opérations dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er octobre 2014 ne sont pas remises en cause et peuvent continuer à bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif pour les particuliers dans les communes qui seraient déclassées en zone B1 ou B2, avec, pour les communes déclassées en B2, un délai complémentaire de 3 mois.

Ce nouveau zonage sera effectif qu'au 1er janvier 2015 concernant :

  • le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat,
  • le "Borloo ancien",
  • le prêt locatif intermédiaire,
  • la TVA réduite en zone ANRU,
  • les dispositifs liés à la promotion HLM,
  • l'appréciation des plafonds de ressources pour les nouveaux logements intermédiaires détenus par les organismes HLM dans le cadre de leur service d'intérêt économique général.

Enfin, le nouveau zonage ne sera applicable qu'à partir du 1er février 2015 pour les agréments de prêt social de location-accession.

La répartition des communes dans les zones géographiques se trouve dans les annexes de l'arrêté du 30 septembre 2014 (qui modifie des erreurs matérielles dans les annexes à l'arrêté du 1er août).
Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B. La zone C correspondant au reste du territoire.

© 2014 Net-iris

   

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