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CFE : recours obligatoire au télépaiement

Le 27/08/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Télépaiement obligatoire à compter du 1er octobre 2014 de la cotisation foncière des entreprises pour toutes les entreprises.

A compter du 1er octobre 2014, la cotisation foncière des entreprises (CFE), ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte, doivent être acquittés par un moyen de paiement dématérialisé par toutes les entreprises. Cette nouvelle règle s'impose quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé mais aussi de leur régime d'imposition.

C'est l'article L253 du Livre des procédures fiscales qui prévoit la dématérialisation des avis d'imposition issus du rôle primitif de CFE et des taxes additionnelles, d'IFER et de sa contribution.

En 2014, ces avis sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des contribuables assujettis à l'obligation de paiement dématérialisé l'année précédant l'émission du rôle, précise l'administration fiscale.

Rappelons que la CFE est une composante de la contribution économique territoriale dont sont redevables les professionnels au titre de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.

Source : BOFiP, 5 août 2014

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