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Publication de la loi de Finances rectificative pour 2014

Le 27/08/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Adoptée uniquement par l'Assemblée nationale, la loi du 8 août 2014 permet d'alléger l'impôt sur le revenu de nombreux contribuables modestes.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principaux articles de la loi

Introduction

Publiée au journal officiel du 9 août 2014, après avoir été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, la première loi de Finances rectificative pour 2014 contient des mesures d'ajustement fondées sur des hypothèses de croissance économique actualisées.

La loi du 8 août 2014 contient notamment un allègement d'impôt substantiel pour 3,7 millions de foyers fiscaux, dès le mois de septembre. Parmi les principales mesures prévues par le texte, citons que :

  • près de 1,9 million de foyers fiscaux cesseront d'être imposables, ou éviteront de le devenir grâce à la mise en place d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu ;
  • 250.000 contribuables modestes seront exonérés de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle ;
  • la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, votée l'année dernière, est prolongée jusqu'en 2016 ;
  • le dispositif de l'écotaxe est remplacé par un péage de transit poids lourds.

Les principaux articles de la loi

  • article 1er : Réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes
  • article 2 : Adaptation du régime de l'abattement de droit commun en matière de plus-values mobilières
  • article 3 : Modalités de contrôle de l'éco-conditionnalité des travaux de rénovation éligibles au bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro
  • article 6 : Déduction de l'assiette imposable aux droits de mutation à titre gratuit des frais de reconstitution des droits de propriété d'un bien faisant l'objet d'une donation
  • article 7 : Adaptation de la définition de l'abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières sur cessions de biens situés en zone tendue
  • article 8 : Réforme de la taxe d'apprentissage
  • article 9 : Modification des règles de plafonnement de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat
  • article 10 : Institution d'un droit de timbre de 25 euros en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement
  • article 15 : Report de la date de suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à 2016
  • article 16 : Transformation de l'écotaxe poids lourds en une taxe dite de "péage de transit poids lourds"
  • article 17 : Exonération du versement transport au bénéfice de certaines associations et fondations
  • article 19 : Mise en cohérence du régime des États et territoires non coopératifs (ETNC) avec celui des pays à fiscalité privilégiée pour certaines règles applicables au régime des prix de transfert
  • article 20 : Création d'un régime d'intégration fiscale pour les établissements publics industriels et commerciaux
  • article 22 : Adaptation des obligations incombant aux institutions financières dans le cadre des échanges automatiques d'informations
  • articles 23 et 24 : Régime des sanctions applicables en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée et de la comptabilité analytique et consolidée
  • article 27 : Prorogation pour un an de l'éligibilité au taux de TVA de 5,5% pour les opérations d'accession à la propriété dans les quartiers dont la convention avec l'ANRU expire en 2014
  • article 28 : Maintien en 2014 du bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public pour les personnes de condition modeste âgées ou veuves qui en bénéficiaient en 2013.

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