Actualité : article de veille

Publication de la loi de Financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Le 28/08/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Vidée de sa principale réforme relative à la réduction des cotisations salariales, la loi organise par ailleurs le gel de la revalorisation des aides sociales.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principaux articles de la loi

Introduction

La loi du 8 août 2014 de Financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au journal officiel après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. La principale disposition de la loi, à savoir l'article qui avait pour objet d'instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale, a été retoqué par les Sages. Les employeurs ne pourront pas bénéficier de cette mesure votée par le Parlement.

En outre, les déductions forfaitaires de cotisations patronales pour les heures de travail effectuées par les salariés employés par des particuliers à certains travaux domestiques, ont été également jugées inconstitutionnelles.

Le texte prévoit principalement de ne pas revaloriser pour une année, à titre exceptionnel, au 1er octobre 2014, les aides au logement et les retraites de base, exceptées celles touchées par des retraités dont le total des pensions est inférieur à 1.200 euros par mois.
La mesure de non revalorisation pendant un an des prestations familiales, des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail/maladies professionnelles sera présentée dans le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015.

Les principaux articles de la loi

  • article 2 : baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants
  • article 3 : diminution de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
  • article 9 : non revalorisation exceptionnelle de certaines prestations sociales
  • article 10 : élargissement des possibilités de recommandations temporaires d'utilisation (RTU)
  • article 11 : élargissement de l'accès à l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé aux contrats collectifs à adhésion facultative
  • article 12 : possibilité de résiliation ou de modification d'un contrat en cours pour un titulaire de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
  • article 13 : obligation pour les contrats présentés dans le cadre des appels d'offres prévus pour déterminer les prestations susceptibles d'être couvertes par l'ACS de couvrir l'ensemble des bénéficiaires de l'ACS
  • article 14 : modulation en faveur des signataires d'un contrat d'accès aux soins du montant des plafonds de prise en charge des dépassements par les contrats d'assurance complémentaire éligibles à l'ACS.

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