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Mesure de soins psychiatriques : la procédure évolue au 1er septembre

Le 28/08/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire / Pénal.

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Procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques.

Il est possible en France de placer une personne, sans son consentement, en hôpital psychiatrique lorsque des soins ont été jugés comme nécessaires ou un péril imminent décelé (ex : tentative de suicide), ou suite à une agression physique et des violences la personne (ex : personne souffrant de troubles mentaux).

La procédure applicable devant le Juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques ou saisi de plein droit d'une telle mesure, vient d'évoluer. Pris pour l'application de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, le décret (n°2014-897) du 15 août 2014 - dont les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014 :

  • prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi de septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention ;
  • modifie la procédure actuellement prévue par le Code de la santé publique pour tenir compte des nouvelles modalités de tenue de l'audience, de la suppression de la possibilité de recourir à la visioconférence et de l'assistance ou de la représentation rendue obligatoire par un avocat de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
  • tire les conséquences du passage dans la loi de certaines dispositions concernant notamment les délais de saisine du juge en matière de contrôle de plein droit.

De plus, le décret procède à quelques ajustements dans le Code de la santé publique concernant plus particulièrement la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques autour d'un nouveau plan présentant d'abord les dispositions communes aux deux types de procédure avant d'aborder les spécificités de chacune d'elles.
Dans un but de simplification, il harmonise également la procédure applicable dans le cadre du recours facultatif au juge et dans le cadre du contrôle de plein droit.

Notons que conformément au nouvel article R3211-29 du Code de la santé publique, concernant la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement, lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office (article L3211-12), il met désormais en mesure de produire des observations :

  • la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques,
  • l'avocat de celle-ci dès sa désignation
  • et, le cas échéant,
    - son tuteur,
    - son curateur ou ses représentants légaux,
    - le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques,
    - le Préfet qui l'a ordonnée ou maintenue,
    - le Directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent,
    - le Ministère public.

Jusqu'à présent, l'avocat n'était pas systématiquement informé. L'ordonnance du juge est rendue dans un délai de 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe, sauf si une expertise des ordonnée (délai porté à 25 jours).

Soulignons que les dispositions de l'article R3211-27 du Code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2011 demeurent applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complètes, prononcées antérieurement au 1er septembre 2014.

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