Actualité juridique

Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au 1er janvier 2016

Le 11/01/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Finance.

Vos réactions...

   

Un taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels.

Particulièrement bas depuis plusieurs années, le taux d'intérêt légal qui est utilisé principalement dans le domaine judiciaire et commercial ainsi que dans le domaine des marchés publics, n'a plus grande valeur quand il sert notamment de référence lorsqu'il s'agit d'appliquer des intérêts au remboursement de dettes et d'emprunts. Il ne joue plus son rôle d'incitation au remboursement rapide du créancier, d'où la multiplication des impayés.

Le ministère de l'Économie et des finances a décidé de réviser le mode de calcul actuel fondé sur le taux de financement de l'État à 13 semaines. En effet, "cette méthode a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls", a déploré le ministère de l'économie en Conseil des ministres le 20 août 2014 (article L312-3 du Code monétaire et financier).

Par une ordonnance (n°2014-947) du 20 août 2014, Bercy a décidé de :

  • réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique ;

  • maintenir deux taux de l'intérêt légal :
    - l'un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d'emprunteurs. Il concerne les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
    - le second applicable à l'ensemble des autres cas, c'est-à-dire principalement aux entreprises, et calculé sur le taux de refinancement des sociétés non financières. L'actualisation de ce taux se fait désormais une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique.

Le taux légal est désormais calculé, conformément au nouvel article L313-2 du Code monétaire et financier, comme un taux de référence (taux directeur de la Banque centrale) auquel est ajouté l'écart moyen sur deux ans entre le taux du refinancement de la catégorie considérée et le taux de la Banque centrale. Cette formule, équivalente à environ 2/3 du taux effectif moyen, a pour avantage de lisser les effets statistiques d'une période à l'autre.

Un calcul semestriel du taux légal est effectué sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne. En fonction de la catégorie de créanciers, le taux d'intérêt légal applicable n'est pas le même. Les taux applicables sont fondés sur les taux effectifs moyens des crédits les plus représentatifs du financement de chaque catégorie.

Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les entreprises qui font de plus en plus face à des retards de paiement et des impayés (avec procédure de recouvrement).

Les modalités de calcul du taux d'intérêt légal ont été fixées par un décret (n°2014-1115) du 2 octobre 2014. Le taux d'intérêt légal applicable un semestre donné est calculé selon les modalités suivantes.

Taux d'intérêt pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels

Le taux d'intérêt légal est égal à la somme :

  • du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré ;
  • et de 60% de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre :
    - le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an,
    - et le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.

Selon l'arrêté du 23 décembre 2015, pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,54% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Taux d'intérêt légal pour les autre créances

Le taux d'intérêt légal est égal à la somme :

  • du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré
  • et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre :
    - le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an,
    - et le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.

C'est la Banque de France qui procèdera à ces calculs et en communiquera les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard le 15 décembre, et le 15 juin.
Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé à 1,01% pour toutes les autres créances.

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-