Actualité : en bref

Aménagement de certains dispositifs "zonés" d'aide aux entreprises

Le 29/08/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Dispositif d'exonération en faveur des entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser avant le 31 décembre 2014.

L'article 29 de la loi de Finances rectificative pour 2013 maintien jusqu'au 31 décembre 2014 dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), plusieurs exonérations fiscales à destination des contribuables qui créent des activités. Les entreprises implantées dans des BER bénéficient d'une exonération :

S'agissant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut noter que pour les créations d'activités réalisées à compter du 1er janvier 2014 :

  • la durée de l'exonération est ramenée à 60 mois (contre 84 mois pour les créations d'activités intervenues jusqu'au 31 décembre 2013) ;
  • le bénéfice de l'exonération est perdu à compter de l'exercice au cours duquel le contribuable procède à une distribution de dividendes à ses actionnaires.

Ces dispositifs d'exonération sont prévus à l'article 44 duodecies, l'article 1466 A et à l'article 1383 H du Code générale des impôts, mais aussi présenté en détail par l'administration fiscale.

Source : BOFiP du 28 août 2014

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