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Permis de conduire : nouvelle liste des mentions additionnelles codifiées

Le 29/08/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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Adaptation des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire délivré à compter du 20 août 2014.

Si chacun sait qu'il existe différent type de permis de conduire (voiture, moto, camion...), peu de personne savent que le permis peut être entaché de restrictions, autre que celle de jeune conducteur. En effet, un automobiliste jugé plusieurs fois pour conduite en état d'ébriété, peut être condamné à devoir installer sur son véhicule un éthylotest électronique d'antidémarrage.

Mais un contrôle médical à l'aptitude à la conduite - qui consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis - peut aussi conduire à l'apposition de restriction sur le permis de conduire. Tel est le cas pour les personnes handicapées ou encore celles souffrant d'une maladie.

Selon l'arrêté du 4 août 2014, voici la liste des précisions relatives aux raisons médicales justifiant une indication sur le permis de conduire :

  • 01. Dispositif de correction et/ ou de protection de la vision
  • 02. Prothèse auditive/ aide à la communication
  • 03. Prothèse(s) / orthèse(s) des membres
  • 05. Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales)
  • 05.01. Restreint aux trajets de jour (par exemple : une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
  • 05.02. Restreint aux trajets dans un rayon de km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/ d'une région
  • 05.03. Conduite sans passagers
  • 05.04. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à... km/ h
  • 05.05. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire
  • 05.06. Sans remorque
  • 05.07. Pas de conduite sur autoroute
  • 05.08. Pas d'alcool.

Concernant les adaptations nécessaires du véhicule utilisé (lié à un handicap) :

  • 10. Changement de vitesses adapté
  • 15. Embrayage adapté
  • 20. Mécanismes de freinage adaptés
  • 25. Mécanismes d'accélération adaptés
  • 30. Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés
  • 35. Dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.)
  • 40. Direction adaptée
  • 42. Rétroviseurs adaptés
  • 43. Siège du conducteur adapté
  • 44. Adaptations du motocycle
  • 44.01. Frein à commande unique
  • 44.02. Frein à main adapté (roue avant)
  • 44.03. Frein à pied adapté (roue arrière)
  • 44.04. Poignée d'accélérateur adaptée
  • 44.05. Changement de vitesses et embrayage adaptés
  • 44.06. Rétroviseurs adaptés
  • 44.07. Commandes d'accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction …)
  • 44.08. Siège adapté
  • 45. Motocycle avec side-car
  • 46. Tricycles seulement.

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