Actualité : en bref

Sanction pour non respect des règles du FICP

Le 01/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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La CNIL a sanctionné la société Crédit Agricole Consumer Finance pour non respect des règles de fonctionnement du FICP.

Au cours de la période 2012/2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a reçu plusieurs plaintes émanant de particuliers, à propos du bien fondé de leur inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

D'après les particuliers concernés, leur inscription au FICP était toujours effective malgré la régularisation de leur incident de paiement.

En outre, des plaignants ont aussi indiqué avoir reçu par erreur des documents confidentiels relatifs à d'autres clients de la société.

De ce fait, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a engagé une procédure de sanction à l'encontre du Crédit agricole Consumer Finance, pour plusieurs manquements à la loi informatique et libertés (notamment pour ne pas avoir tenu informé la Banque de France dans les délais impartis des régularisations d'incidents permettant la radiation des personnes concernées).

Un avertissement public a donc été prononcé, afin de l'incident ne se reproduise plus.

Source : CNIL

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