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20.000 euros : nouvelles sanctions en cas de défaut de présentation de la comptabilité

Le 01/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La loi de Finances rectificative pour 2014 modifie le régime des sanctions applicables en cas de défaut de présentation de la comptabilité par les entreprises.

L'article 23 de la loi du 8 août 2014 de Finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions du Code général des impôts, relatives à l'infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés.

Désormais, l'article 1729 D du Code général des impôts dispose donc que "le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L47 A du livre des procédures fiscales entraine l'application d'une amende égale à 5.000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable."

Toutefois, la loi précise que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

En outre, la loi modifie l'article 1729 E du même Code. Ce dernier dispose désormais que "le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20.000 euros" (au lieu de 1.500 euros précédemment).

Par cette réforme, l'administration espère que l'amende sera suffisamment dissuasive pour que l'obligation de transmission de la comptabilité analytique et consolidée en cas de contrôle fiscal, soit désormais respectée.

© 2014 Net-iris

   

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