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Collecte de la taxe d'apprentissage et reversement des fonds

Le 02/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser.

Deux textes, publiés au Journal officiel du 30 août 2014, apportent des précisions relatives à la taxe d'apprentissage.

En premier lieu, le décret (n°2014-985) du 28 août 2014, relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage, définit les modalités d'affectation et de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage, dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.

Le texte s'applique à compter de la taxe d'apprentissage versée en 2015, assise sur la masse salariale 2014.

Afin de tenir compte de l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage, consécutive à sa fusion avec la contribution au développement de l'apprentissage, le décret procède à un ajustement des taux des différents plafonds de dépense au titre des frais de stages et des activités complémentaires....

En outre, le décret redéfinit également les catégories de niveau de formation entre lesquelles les employeurs doivent répartir les dépenses de formation professionnelles, et fixe l'organisation et le calendrier de la nouvelle procédure d'affectation des fonds.

Le second décret (n°2014-986) du 29 août 2014, relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser, définit quant à lui les modalités d'habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

Les règles applicables aux organismes habilités, en ce qui concerne notamment les obligation en matière de comptabilité et de suivi, ainsi que les modalités de conclusion des conventions d'objectif et de moyens, sont clarifiées.

© 2014 Net-iris

   

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