Actualité : en bref

Exonération du versement transport pour certaines associations

Le 02/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La loi de Finances rectificative pour 2014 exonère certaines associations et certaines fondations du versement transport.

Aux termes de certains articles du Code général des collectivités territoriales (article L2333-64 notamment), certains employeurs des secteurs publics et privés sont assujettis à la contribution versement transport.

Cette dernière est en fait destinée à financer les transports en commun. Le versement doit être, d'après les dispositions de l'article L2531-6 du Code général des collectivités territoriales, effectué auprès des organismes ou des services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.

L'article 17 de la loi de Finances rectificatives pour 2014 clarifie certaines zones d'ombres relatives au champ d'exonération de la taxe. Ainsi, la loi prévoit une exonération de droit en faveur des fondations et des associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif, dont l'activité principale a pour objectif :

  • soit d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social ;
  • soit de contribuer à l'éducation, à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l'éducation populaire.

Signalons en outre que pour pouvoir prétendre à l'exonération, les fondations reconnues d'utilité publiques, ainsi que les associations reconnues d'utilité publiques doivent satisfaire à l'un des trois critères suivants :

  • les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l'association ou à la fondation à ce titre ;
  • l'équilibre financier de l'activité est assuré au moyen d'une ou de plusieurs subventions publiques assurant l'équilibre financier de leur activité ;
  • l'activité est principalement assurée par des bénévoles ou des volontaires.

Le Gouvernement devra remettre, avant le 1er octobre 2014, un rapport évaluant l'impact financier de ces mesures sur les fondations et les associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

© 2014 Net-iris

   

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