Actualité : en bref

Remplacement du permis de conduire perdu ou volé

Le 02/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Il en coûtera désormais aux automobilistes 25 euros de droit de timbre en cas de renouvellement de leur permis de conduire égaré.

Afin de lutter contre la fraude, mais aussi pour limiter les abus de la part de certains automobilistes qui oublient par exemple, leur permis dans leur pantalon ou chemise avant de les mettre à la machine à laver ou les perdent, l'État met en place un droit de timbre de 25 euros en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement.

Chaque année, 400.000 permis de conduire sont délivrés à la suite d'une déclaration de perte ou de vol.

En conséquence, à compter du 1er septembre 2014 tout automobiliste qui demande le renouvellement de l'édition de son permis de conduire sans produire l'ancien, devra payer 25 euros de taxe à l'État. Cette règle vaut également à l'issue :

  • des 15 années de validité de son permis pour les catégories A et B ;
  • des 5 années de validité pour le permis C ou D (catégories dites lourdes).

Dès lors que l'ancien permis est présenté, le renouvellement est gratuit.

Rappelons qu'en cas de non présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est déjà soumis à un droit de timbre dont le tarif est également fixé à 25 euros.

Source : Article 10 de la loi de Finances rectificative pour 2014

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