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La commune peut-elle enregistrer les plaques d'immatriculation ?

Le 03/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Transport.

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D'après la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la lecture automatisée de plaques d'immatriculation n'est pas autorisée pour les communes.

Les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sont en fait des caméras vidéos, fixes ou mobiles, capables de capter, de lire et d'enregistrer les plaques d'immatriculation des véhicules qui passent dans leur champ de vision.

La mise en place de ces dispositifs permet aux forces de l'ordre de lutter contre certains types d'infractions (ex : stationnement sur un passage piétons, un trottoir...), mais aussi de préserver l'ordre public. A ce titre, les données signalétiques et la photographie des véhicules sont automatiquement collectées, puis recroisées avec le fichier des véhicules volés ou le Système d'information Schengen.

Interrogée par une commune, à l'occasion de la mise en place d'un tel dispositif, la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise, dans sa délibération (n°2014-219), que les dispositions du Code de la sécurité intérieure, applicables en matière de LAPI, limitent la mise en oeuvre de ces dispositifs aux seuls services de police, de gendarmerie nationale et de douanes. De ce fait, les communes ne peuvent en aucun cas les mettre en oeuvre !

La CNIL précise en outre qu'une collecte massive des numéros de plaques d'immatriculation, sans justification particulière, pourrait amener à l'identification de toutes les personnes empruntant la voie publique, à l'entrée ou à la sortie du territoire d'une commune. De ce fait, le fait de collecter ces données de cette façon pourrait être vu comme méconnaissant le principe de proportionnalité.

Collecter des informations sur les automobilistes pour les verbaliser pour infraction au Code de la route ne semble pas possible à ce jour. Mais quelle est la règle applicable en cas de mise en place de la verbalisation pour non-respect de l'interdiction de circuler les jours de d'activation de la circulation alternée pour pollution de l'air ?

© 2014 Net-iris

   

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