Actualité juridique

Retard d'un avion : à partir de quand peut-on être indemnisé ?

Le 04/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Transport.

Vos réactions...

   

D'après la Cour de Justice de l'Union européenne, l'heure d'arrivée effective d'un vol correspond au moment ou au moins une porte de l'avion s'ouvre.

C'est à l'occasion du retard d'un vol d'une compagnie aérienne autrichienne, que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pu préciser à quel moment correspond l'heure d'arrivée effective d'un avion.

Dans cette affaire, l'appareil en question avait décollé avec un retard de 3h10, et les roues de l'appareil avaient touché le tarmac de la piste de l'aéroport d'arrivée avec un retard de 2h58.

Or, lorsque l'avion avait atteint sa position de stationnement, le retard était de 3h03, et les portes se sont ouvertes peu après.

L'un des passagers de l'appareil, faisant valoir que la destination finale avait été atteinte avec un retard de plus de 3 heures par rapport à l'heure d'arrivée prévue, demande une indemnité de 250 euros, en se fondant sur un précédent arrêt de la Cour de Justice (Arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a, affaire C-402/07 et affaire C-432/07) ).

Pour la compagnie aérienne en cause, l'heure d'arrivée effective était l'heure à laquelle les roues de l'appareil avaient touché le tarmac de l'aéroport d'arrivée, si bien que le retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue était seulement de 2h58. De ce fait, la compagnie aérienne faisait valoir qu'aucune indemnité n'était due.

Saisie de l'affaire, la juridiction autrichienne a donc saisi la Cour de Justice de l'Union européenne, dans le but de savoir à quel moment devait correspondre l'heure d'arrivée effective de l'avion.

Dans sa décision, en date du 4 septembre 2014 (affaire C-452-13), la CJUE considère que :

  • la notion d'heure d'arrivée effective ne peut pas être définie par voie contractuelle, mais doit être interprétée de manière autonome et uniforme ;
  • que la situation des passagers d'un vol ne change substantiellement ni lorsque les roues de l'avion touchent la piste d'atterrissage, ni lorsque l'avion atteint sa position de stationnement, les passagers continuant à être soumis, dans l'espace clos ou ils se trouvent, à différentes contraintes ;
  • ce n'est finalement qu'au moment ou les passagers sont autorisés à quitter l'appareil et ou est donné à cet effet l'ordre d'ouvrir les portes de l'avion, que les passagers cessent de subir ces contraintes, et peuvent en principe reprendre leurs activités habituelles.

Pour la Cour, l'heure d'arrivée utilisée pour déterminer l'ampleur du retard subi par les passagers d'un vol correspond au moment ou au moins une porte de l'avion s'ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l'appareil.

En cas de retard important d'un vol, il est possible d'obtenir facilement une indemnisation de la part du transporteur.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-