Actualité : point de droit

Surveillance des consommateurs et respect de la vie privée

Le 05/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Technologies / Technologie & Communications.

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La CNIL aide les professionnels à mettre en place des dispositifs de surveillance du comportement des consommateurs dans les magasins.

Introduction

Certains magasins, dotés notamment de galeries marchandes, mettent en effet en place des dispositifs utilisant les téléphones portables ou des images vidéos, afin de mesurer l'audience de certains panneaux publicitaires, ou encore la fréquentation des magasins.

C'est dans cette optique que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie des instructions, à destination des professionnels, afin que la mise en place de ces dispositifs soient mis en oeuvre en respectant la vie privée des consommateurs.

Les panneaux publicitaires avec mesure d'audience

Selon ces instructions, les panneaux publicitaires avec mesure d'audience reposent souvent sur des caméras placées sur des panneaux publicitaires, et permettent de compter le nombre de personnes qui regardent la publicité, ainsi que le temps passé devant celle-ci, d'estimer leur âge et leur sexe, mais aussi d'analyser certains comportements (en suivant par exemple les déplacements du regard de la personne sur les différentes parties de la publicité).

Certaines mesures doivent être mises en oeuvre, afin de garantir la protection de la vie privée des personnes. Ainsi :

  • les images ne doivent pas être enregistrées ;
  • elles ne doivent pas être transmises à des tiers ;
  • elles ne doivent pas être visibles par les prestataires qui proposent ces dispositifs à la vente, ou à la location ;
  • elles doivent être traitées uniquement "à la volée".

L'information doit clairement être affichée dans les lieux ou sont mis en place ces dispositifs, afin de garantir une réelle transparence vis-à-vis du public.

L'information, clairement affichée dans les lieux, doit préciser la finalité du dispositif, ainsi que l'identité de son responsable.

L'autorisation préalable de la CNIL

Aux termes de l'article L581-9 du Code de l'environnement, "tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés."

De ce fait, certains dispositifs, doivent, avant leur installation, être soumis à autorisation préalable de la CNIL. Il s'agit :

  • des dispositifs installés sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique (par exemple, les dispositifs présent sur du mobilier urbain installé dans la rue) ;
  • les dispositifs non installés, mais visibles d'une voie publique ou d'une voie privée ouverte à la circulation publique (par exemple, un dispositif installé dans une enceinte sportive mais visible de la rue) ;
  • les dispositifs installés dans des locaux principalement utilisés comme support de publicité (par exemple, un dispositif installé dans une vitrine séparée de l'espace de vente).

Les dispositifs de mesure de fréquentation des magasins, quant à eux, fonctionnent grâce à un système de boîtiers captant les données émises par le téléphone portable (adresses MAC de la carte réseau par exemple), et calculent la position géographique des personnes.

Grâce à ces systèmes, les centres commerciaux peuvent établir des statistiques de fréquentation, afin de connaître par exemple le nombre de visiteurs journaliers, ainsi que leurs trajets.

Afin de préserver la vie privée des personnes concernées, la CNIL préconise notamment la suppression des données émises par le téléphone portable, lorsque son détenteur sort du magasin.

Attention : le consentement préalable et éclairé des personnes, donné au moyen d'une action positive, s'avère nécessaire pour pouvoir conserver les données non anonymisées plus longtemps.

Ces dispositifs doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, sauf s'ils entrent dans le champs d'application de l'article L581-9 précité. Dans ce cas, ils doivent alors faire l'objet d'une autorisation.

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