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Accidents causés par des véhicules : précision de la CJUE

Le 05/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Transport.

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La CJUE apporte des précisions relatives à la protection des victimes d'accidents causés par des véhicules utilisés conformément à leurs fonctions habituelles.

D'après la directive (n°72/166/CEE) du Conseil, en date du 24 avril 1972, chaque État membre de l'Union Européenne doit nécessairement prendre toutes les mesures utiles pour que les véhicules ayant leur stationnement habituel sur son territoire soient couverts par une assurance.

A l'origine de la question préjudicielle renvoyée devant les Juges de la Cour de Justice de l'Union européenne, se trouve un accident survenu en Slovénie.
Un tracteur, muni d'une remorque, et effectuant une marche arrière dans la cour d'une ferme afin de ranger la remorque dans la grange, heurte une échelle sur laquelle était montée une personne, provoquant la chute de cette dernière. S'estimant lésée, la personne introduit alors une action tendant au paiement d'une certaine somme, au titre de l'indemnisation de son préjudice personnel (non patrimonial), majorée d'intérêt de retard, auprès d'une société d'assurance Slovène.

La société d'assurance refuse de l'indemniser en invoquant un argument pour le moins surprenant. Elle affirme que la police d'assurance automobile obligatoire couvre le préjudice causé par l'utilisation du tracteur en tant que moyen de transport, mais pas celui occasionné lors de l'utilisation d'un tracteur en tant que machine ou engin de propulsion !

La Cour suprême de Slovénie est alors saisie. Elle demande à son tour à la CJUE, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, si : relève de la notion de "circulation des véhicules" utilisée dans la directive, la manoeuvre d'un tracteur dans la cour d'une ferme afin de faire entrer dans une grange, la remorque dudit tracteur.

Dans sa décision (affaire C162/13) du 4 septembre 2014, la CJUE apporte des précisions sur certaines notions, et énonce notamment :

  • que la définition de la notion de véhicule, au sens de la directive, est indépendante de l'usage qui est fait ou qui peut être fait du véhicule en cause ;
  • que la notion de "circulation des véhicules" ne peut pas être laissée à l'appréciation de chaque État membre ;
  • qu'il découle des exigences tant de l'application uniforme du droit de l'Union, que du principe d'égalité, que les termes d'une disposition du droit de l'Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l'Union, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie. Le législateur de l'Union n'a donc surement pas souhaité exclure de cette protection les personnes lésées par un accident causé par un véhicule à l'occasion de son utilisation, dès lors que celle-ci est conforme à la fonction habituelle de ce véhicule.

En conclusion, tout accident occasionné lors de l'utilisation d'un véhicule, et conformément à sa fonction habituelle, doit être couvert par l'assurance de la responsabilité civile obligatoire résultant de la circulation des véhicules. Dans cette affaire, l'assurance devra indemniser la victime.

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