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Précisions des Juges à propos des passeports et des visas

Le 08/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Européen.

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L'annulation d'un passeport n'entraîne pas l'invalidité d'un visa uniforme apposé sur le passeport.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de Justice de l'Union européenne, un citoyen indien, voyageant de Moscou (Russie) à Riga (Lettonie), par l'intermédiaire de la compagnie aérienne Air Baltic, présente, lors du contrôle aux frontières, un passeport indien en cours de validité dépourvu de visa, et un passeport indien annulé, au sein duquel était apposé un visa uniforme valide délivré par l'Italie.

Le citoyen indien se voit alors refuser l'entrée sur le territoire letton, au motif qu'il n'a pas de visa valide.

L'Administration inflige par la suite une amende d'environ 2.850 euros à la compagnie aérienne, pour avoir transporté vers la Lettonie une personne dépourvue des documents de voyage demandés. La compagnie aérienne, s'estimant lésée, conteste donc cette amende devant la justice lettone.

La Cour Administrative régionale de Lettonie demande à la Cour de Justice d'apporter des précisions, à savoir :

  • si l'annulation d'un passeport peut automatiquement entraîner l'invalidité d'un visa uniforme délivré par une autorité d'un État membre et apposé sur ce passeport ;
  • si, au regard du droit de l'Union, les ressortissants de pays tiers doivent, pour pouvoir entrer sur le territoire de l'Union, présenter un visa valide, dans un document de voyage valide.

La CJUE précise, dans sa décision (affaire C-575/12), en date du 4 septembre 2014 :

  • qu'en vertu de la législation, seules les autorités compétentes d'un État membre peuvent annuler un visa. De ce fait, l'annulation du passeport par les autorités indiennes ne pouvait pas emporter, de plein droit, l'annulation ou l'abrogation du visa délivré par l'Italie ;
  • que les ressortissants de pays tiers peuvent entrer sur le territoire de l'Union même s'ils présentent un passeport valide dénué de visa, et un visa valide contenu dans un passeport invalide. D'après la Cour, l'annulation d'un passeport n'entraîne pas l'invalidité d'un visa uniforme apposé sur ce passeport.

L'amende n'était donc pas due.

© 2014 Net-iris

   

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