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Précisions sur l'abattement de 20% de certains contrats d'assurance-vie

Le 08/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Un décret définit notamment les actifs éligibles à l'abattement de 20% prévu pour certains contrats d'assurance vie.

Un décret (n°2014-1011) en date du 5 septembre 2014, définit les actifs éligibles, ainsi que les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement pour bénéficier de l'abattement de 20%, prévu par l'article 990 I du Code général des impôts, en faveur de certains contrats d'assurance vie.

Ce décret est pris en application de l'article 9 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2013, qui institue un nouveau contrat d'assurance vie libellé en unité de compte.

De ce fait, les actifs éligibles pour bénéficier de l'abattement de 20% prévu pour les contrats d'assurance vie dits "Vie-Génération", ainsi que les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement dans le cadre de ce nouveau contrat, sont définis par le décret.

Rappelons que les contrats "Vie génération" sont des contrats d'assurance vie particuliers, destinés à encourager les patrimoines les plus importants à investir utilement dans la société.

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