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Bonnes conditions agricoles et environnementales en 2014

Le 08/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Environnement.

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Un décret met à jour le Code rural et de la pêche maritime, afin d'y inclure certaines obligations faites aux agriculteurs en faveur de l'environnement.

Le règlement (CE n°73/2009) du Conseil du 19 janvier 2009 prévoit initialement que tout agriculteur percevant des paiements directs de l'Union européenne est tenu de respecter les "exigences réglementaires en matière de gestion", ainsi que les "bonnes conditions agricoles et environnementales."

Le décret du 5 septembre 2014, relatif aux "bonnes conditions agricoles et environnementales", modifie les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au respect de ces bonnes conditions, afin d'y inclure l'obligation faite aux agriculteurs qui demandent des aides européennes de ne pas rejeter dans les sols les substances nocives, mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979.

En outre, l'obligation de respecter une distance de 35 mètres entre les équipements de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources, est désormais mentionnée elle aussi dans le Code.

Source : Décret (n°2014-1012) du 5 septembre 2014

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