Actualité juridique

Le Fonds d'indemnisation de l'amiante controversé

Le 14/11/2000, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Une information divulguée par le Figaro, relativise la pleine légitimité de la création du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, que nous annoncions dans notre article du 2 novembre (lequel vous indique de nombreux liens pour affiner la réflexion sur le sujet).
Dans l'article publié ce jour par le quotidien, "Amiante : le refus d'un marché de dupes", il est fait mention d'une disposition inscrite dans le projet gouvernemental, en discussion devant le Sénat, qui prescrit l'abandon des actions futures en réparation du préjudice, du fait de la seule indemnisation par le Fonds en cause. Les associations de défense des victimes n'ont de cesse de stigmatiser la scélératesse de l'article de loi, d'autant qu'aucune restriction similaire n'était à noter dans la mise en place de son pendant en matière de sang contaminé. C'est faire fi de la jurisprudence développée autour de la notion de "faute inexcusable" de l'employeur, dans les cas d'exposition professionnelle à l'amiante (voir notamment notre article du 3 novembre et celui du 10 du même mois), et des quelques deux mille procédures en cours devant les juridictions françaises sur ce fondement.
Le Figaro dénonce, à la suite des associations de défense, la volonté de l'Etat de se soustraire à la responsabilité, qui lui a été imputée en tant qu'employeur et pour le "retard fautif à édicter des normes plus sévères", par décision du Tribunal administratif de Marseille du 30 mai 2000 (sur cet arrêt, voir l'Humanité du 1er juin). Un mobile complémentaire consisterait à ménager les entreprises. Les victimes professionnelles de l'amiante sont indemnisées par la Sécurité sociale, mais les procès introduits en nombre risquent d'entraîner une majoration substantielle des cotisations sur le chef des employeurs.
il convient de rappeler combien la consécration de ce déni de justice d'Etat serait sensible, eu égard aux cent mille décès par l'exposition à l'amiante, projetés d'ici 2005 par l'INSERM. De surcroît nombre de ces victimes présumées ont un faible niveau de vie, et ne seront pas en mesure de repousser l'indemnisation octroyée par le Fonds, fût-elle inéquitable. Dès 2001, la loi de finances prévoit une affectation de 2 Milliards au Fonds : sera-ce suffisant, vue l'ampleur de la catastrophe sanitaire annoncée ?
Voir le rapport sénatorial relatif à l'amiante.

© 2000 Net-iris

   

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