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Le numérique et les droits fondamentaux : une articulation difficile ?

Le 09/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Le Conseil d'État a publié 50 propositions visant à mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général.

Dans le cadre de son étude annuelle menée pour l'année 2014, le plus haut Juge de l'ordre administratif français s'est penché sur la nécessaire articulation entre le numérique et les droits fondamentaux.

Le numérique suscite en effet un profond bouleversement des approches juridiques classiques. Comme le rappelle le Conseil d'État, si les nouvelles technologies ouvrent de nouveaux espaces de libertés, ils sont aussi porteurs de risques pour celles-ci. La protection des droits fondamentaux se doit donc d'être repensée en prenant en compte ces nouvelles données.

50 propositions sont donc formulées par le Juge Administratif en ce sens, parmi lesquelles :

  • repenser les principes fondant la protection des droits fondamentaux, en renforçant notamment les pouvoirs de l'individu en faveur de la protection de ses données, et en consacrant le principe de neutralité du net, garantie fondamentale des libertés d'expression, de la liberté d'entreprendre et de la liberté d'association ;
  • créer une nouvelle catégorie juridique pour les "plateformes", car ces dernières sont en effet distinctes à la fois des éditeurs et des hébergeurs, et proposent des services de classement ou de référencement de contenus, de biens ou de services mis en ligne par des tiers ;
  • renforcer les pouvoirs des individus, mais aussi de leurs groupements, en donnant plus de pouvoir à la CNIL et à l'ensemble des autorités de protection des données européennes, mais aussi en mettant en oeuvre le droit au déréférencement de manière plus efficace ;
  • créer une action collective destinée à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles ;
  • redéfinir les instruments de la protection des droits fondamentaux, mais aussi repenser le rôle des autorités publiques ;
  • assurer le respect des droits fondamentaux dans l'utilisation du numérique par les personnes publiques ;
  • organiser la coopération européenne et internationale, en définissant un socle de règles qui comprendrait notamment la législation européenne relative à la protection des données personnelles.

© 2014 Net-iris

   

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