Actualité : en bref

Comment calculer la réserve spéciale de participation ?

Le 09/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'administration fiscale met à jour la documentation fiscale, et définit les éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

Obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la participation permet d'opérer une redistribution financière au bénéfice des salariés, en fonction du bénéfice net de l'entreprise (articles L3324-1 et suivants du Code du travail).

Le Conseil d'État, dans une décision (n°347633) datée du 20 mars 2013, a annulé la doctrine administrative, en considérant que :

  • l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices ;
  • dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n y a pas lieu, par la suite, de tenir compte du montant de ces crédits pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

De ce fait, le rescrit (RES n°2010/23 (FE) du 13 avril 2010) d'après lequel, pour le calcul de la réserve spéciale de participation, l'impôt sur les sociétés retenu s'entend obligatoirement après imputation de crédits et réductions d'impôts afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun, est rapporté.

Source : Bofip

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