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L'avocat n'a pas à justifier d'un mandat dans le cadre de la conciliation !

Le 10/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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Devant le Conseil de prud'hommes, pendant la conciliation, l'avocat bénéficie d'une dispense d'avoir à justifier qu'il a reçu un mandat de représentation.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R 1454-13 du Code du travail, "(...) si le demandeur a justifié en temps utile d'un motif légitime d'absence, il peut être représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte (...).

Saisie pour avis, dans le cadre de la procédure encadrée par les articles L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du Code de procédure civile, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question suivante :

  • "les dispositions de l'article R1454-13 alinéa 2 du Code du travail, relatives à la nécessité pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en son absence, remettent-elles en cause les dispositions de l'article 416 du Code de procédure civile, qui dispensent l'avocat de justifier qu'il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l'obtention d'un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d'accepter des offres ?"

La Haute Juridiction va dans le sens des avocats, et considère, dans son avis n°15009 du 8 septembre 2014 (demande n°1470005), que l'article R1454-13, alinéa 2, du Code du travail ne s'applique pas à l'avocat, qui tient des articles 416 et et 417 du Code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du Juge et de la partie adverse, qu'il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d'accepter ou de donner des offres dans le cadre d'une procédure de conciliation devant le Conseil des prud'hommes.

© 2014 Net-iris

   

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