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La CJUE se prononce sur les clauses abusives et les hypothèques

Le 10/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Dans sa décision, la CJUE clarifie en effet la portée de la protection des consommateurs en cas de garantie immobilière sur la maison familiale.

En droit de l'Union européenne, les dispositions de la directive 93/13/CEE ont pour objectif de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de justice de l'Union européenne, une femme conclut un contrat de crédit à la consommation avec une société. Le montant du crédit était de 10.000 euros.

Une sureté immobilière est prise sur la maison familiale de l'emprunteuse, par la société de crédit.

A la suite d'une mésentente, l'emprunteuse intente un recours en annulation du contrat de crédit, ainsi que du contrat constitutif de sureté, en invoquant notamment le caractère abusif des clauses contractuelles la liant à cette entreprise.

Saisie en appel, une Cour régionale de Slovaquie interroge alors la Cour de justice, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel. La Juridiction d'appel cherche en effet à savoir si la clause du contrat relative à la réalisation extrajudiciaire de la sureté grévant la maison familiale présente ou non un caractère abusif.

Le Juge national précise en outre à la CJUE que cette clause permet au créancier de réaliser la sureté sans qu'intervienne un contrôle juridictionnel préalable.

Dans sa décision C-34/13 du 10 septembre 2014, la CJUE précise donc :

  • que la législation slovaque, en cause dans cette affaire, prévoit, d'une part, qu'une vente aux enchères peut être contestée dans un délai de 30 jours après la notification de l'exécution de la sureté, et que, d'autre part, la personne qui conteste les modalités de cette vente dispose d'un délai de 3 mois, suivant l'adjudication, pour agir ;
  • qu'au cours d'une procédure de réalisation extrajudiciaire d'une sureté, le Juge national compétent peut adopter toute mesure provisoire interdisant la poursuite de l'exécution d'une telle vente ;
  • que le droit au logement est un droit fondamental garanti par la Charte des droits fondamentaux, que le Juge national doit prendre en considération dans la mise en oeuvre de la directive 93/13.

Le droit au logement étant un droit fondamental, il doit donc être pris en considération par le Juge national à l'occasion de la mise en oeuvre de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

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