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Allègement des formalités pour la déclaration de revenus sous format papier

Le 10/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'obligation de joindre le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances est supprimée.

D'après l'article 199 septies du Code général des impôts, dans certaines conditions, une réduction d'impôt au titre de certaines primes d'assurances peut être accordée.

Dans ce cadre, l'article 17 E de l'annexe IV au Code général des impôts prévoit qu'est joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus le certificat émis par l'assureur selon un modèle publié par l'administration.

Un arrêté, daté du 10 juin 2014, et publié dans le Journal officiel du 10 septembre 2014, allège les obligations déclaratives des contribuables déclarant leur revenu sous format papier, en les dispensant dorénavant de joindre le certificat à leur déclaration.

Le IV de l'article 17E de l'annexe IV au Code général des impôts est donc modifié en conséquence.

Source : Arrêté du 10 juin 2014

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