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Projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles : conformité

Le 11/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Environnement.

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution d'un article du Code de l'environnement.

Saisi le 10 juin 2014 par le Conseil d'État, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de l'article L562-2 du Code de l'environnement.

Il convient de rappeler que cet article dispose qu'en cas d'urgence, le préfet peut décider de rendre certaines des dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles comme immédiatement opposables. Pour ce faire, le Préfet doit toutefois préalablement consulter les maires concernés.

La commune requérante soutenait notamment que les dispositions précitées n'étaient pas conformes à l'article 7 de la Charte de l'environnement, au motif qu'elles prévoient seulement une consultation des maires des communes intéressées.

Les Sages ont considéré, dans leur décision (n°2014-411 QPC) que :

  • la décision de rendre opposables, par anticipation, certaines dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels a pour objet la sécurité des personnes et des biens à l'égard des risques naturels prévisibles ;
  • cette décision ne peut être adoptée que si "l'urgence le justifie", et a pour seul effet d'interdire ou de restreindre, à titre provisoire et conservatoire, des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations ;
  • cette décision ne constitue pas une décision publique ayant une incidence sur l'environnement, au sens de l'article 7 de la Charte ;
  • ces dispositions ne méconnaissent pas l'article 2 de la Déclaration de 1789, relatif au droit de propriété. Les mesures prévues par l'article sont en effet provisoires, dans l'attente de l'approbation du plan. De plus, le législateur n'a pas exclu toute indemnisation, dans le cas exceptionnel ou le propriétaire d'un bien supporterait une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Les dispositions du Code de l'environnement litigieuses ont donc été déclarées conformes à la Constitution.

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