Actualité juridique

Droit des bibliothèques et numérisation des livres

Le 11/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection.

En droit de l'Union européenne, les dispositions de la directive (n°2001/29/CE) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, donnent la possibilité aux auteurs d'autoriser ou d'interdire la reproduction et la communication au public de leurs oeuvres.

La directive prévoit toutefois que les États membres peuvent, sous certaines conditions, mettre en place des exceptions ou des limitations à ce droit.

Une telle faculté existe par exemple pour les bibliothèques accessibles au public qui, à des fins de recherche ou d'études privées, mettent des oeuvres de leur collection à la disposition des utilisateurs au moyen de terminaux spécialisés.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la CJUE, se trouve un litige opposant une université allemande à une maison d'édition. En effet, la bibliothèque de l'Université avait numérisé un livre, avant de le proposer sur ses postes de lecture électronique.

Préalablement, l'établissement d'enseignement avait refusé l'offre de la maison d'édition, au terme de laquelle cette dernière proposait d'acquérir et d'utiliser sous forme de livres électroniques ("E-Books") certains manuels édités.

L'auteur du livre cherchait donc à empêcher l'université de numériser le livre en question, et souhaitait que les usagers de la bibliothèque ne puissent pas, à partir des postes de lecture électronique, imprimer le livre ou le stocker sur une clé USB, voire emporter des reproductions en dehors de la bibliothèque.

La CJUE est alors saisie d'une question préjudicielle. Dans sa décision C-117/13, rendue le 11 septembre 2014, la Cour énonce certains principes, et notamment :

  • que le droit des bibliothèques de communiquer, au moyen de terminaux spécialisés, les oeuvres qu'elles détiennent dans leur collection risquerait d'être vidé d'une grande partie de sa substance, voire de son effet utile, si elles ne disposaient pas d'un droit accessoire de numérisation des oeuvres concernées ;
  • que toutefois, ce droit de communication, dont les bibliothèques accessibles au public peuvent être investies, ne saurait permettre aux particuliers d'imprimer les oeuvres sur papier ni de les stocker sur une clé USB à partir de terminaux spécialisés. Ces actes sont en effet des actes de reproduction, dans la mesure ou ils visent à créer une nouvelle copie de la copie numérique mise à la disposition des particuliers ;
  • que cependant, les États membres peuvent, dans les limites et les conditions fixées par la directive, prévoir une exception ou une limitation au droit exclusif de reproduction des titulaires de droits, permettre aux utilisateurs d'une bibliothèque d'imprimer les oeuvres sur papier ou de les stocker sur une clé USB à partir des terminaux spécialisés. Il faut par exemple qu'une compensation équilibrée soit versée aux titulaires de droits.

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