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Libre concurrence et Groupement français des cartes bancaires

Le 12/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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D'après la CJUE, le Tribunal n'était pas fondé à conclure que les mesures tarifaires adoptées par Groupement des cartes bancaires restreignait la concurrence.

L'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), interdit les accords, les décisions d'associations d'entreprises, ainsi que les pratiques concertées ayant "pour objet" ou "pour effet" d'empêcher, de restreindre, ou de fausser la concurrence au sein du marché intérieur.

En l'espèce, le "Groupement des cartes bancaires" a été créé au cours de l'année 1984, en France, afin que les détenteurs d'une Carte bancaire émise par un membre du Groupement puissent valablement effectuer des paiement auprès des commerçants affiliés. Les détenteurs de ces CB d'un type particulier pouvaient en outre retirer de l'argent dans les distributeurs exploités par les membres du Groupement.

Au cours de l'année 2002, le Groupement des cartes bancaires a adopté 3 mesures tarifaires en faveur des ses adhérents.

Estimant que les mesures tarifaires adoptées par le Groupement étaient contraires au droit de la concurrence de l'Union, en raison tant de leur objet que de leurs effets anticoncurrentiels, la Commission a, par une décision en date du 17 octobre 2007, imposé au Groupement de mettre immédiatement fin à cette infraction, et de s'abstenir de toute mesure similaire à l'avenir.

Le Groupement a introduit un recours devant le Tribunal (de l'Union européenne), dans le but d'obtenir l'annulation de cette décision. Le Tribunal (Affaire T491/07) a rejeté le recours au motif que la Commission avait pu valablement conclure que les mesures tarifaires en cause restreignaient la concurrence, en raison de leur objet anticoncurrentiel, et constituaient une décision d'association d'entreprise illégale.

S'estimant lésé par cette décision, le Groupement a alors saisi la CJUE d'une question préjudicielle. Dans sa décision (décision C67/13 P), la Cour relève tout d'abord que le Tribunal n'a pas correctement apprécié l'existence d'une restriction de concurrence "par objet".

D'après les Juges, le Tribunal n'était pas fondé à conclure que les mesures tarifaires adoptées par le Groupement français des cartes bancaires avaient "pour objet" de restreindre la concurrence.

De ce fait, la CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal et lui a renvoyé l'affaire, afin qu'il examine si les mesures en cause pouvaient être interdites en raison de leurs "effets" anticoncurrentiels.

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