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Formation professionnelle : information et consultation du CE

Le 15/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Les informations à transmettre au comité d'entreprise, dans le cadre de ses missions relatives à la formation professionnelles, sont précisées par décret.

Tirant les conséquences de la loi (n°2014-288) du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le décret (n°2014-1045) du 12 septembre 2014 détermine les informations à transmettre au comité d'entreprise, dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation. Les dispositions du Code du travail, relatives à l'information et à la consultation du CE en matière de formation professionnelle, sont donc modifiées et mises à jour.

Désormais, l'article D2323-5 du Code du travail précise donc que concernant la consultation sur le plan de formation, prévue à l'article L2323-34, l'employeur communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, et, le cas échéant, aux experts et aux techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité, les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés.

Le décret tire en outre les conséquences du futur remplacement, au 1er janvier 2015, du droit individuel à la formation (DIF) par le compte personnel de formation (CPF).

L'article D2323-7 du Code du travail, relatif aux deux réunions de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle, et l'article D2323-5 du Code du travail précité feront donc référence, à partir du 1er janvier 2015, au compte personnel de formation.

Hormis les dispositions relatives au compte personnel de formation, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015, les modifications opérées par le décret sont effectives depuis le 15 septembre 2014.

© 2014 Net-iris

   

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