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Que doit contenir la convention de compte de dépôt ?

Le 15/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Un arrêté fixe les mentions devant se trouver au sein de la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant à des fins professionnelles.

Introduction

Aux termes du premier alinéa de l'article L312-1-6 du Code monétaire et financier, "la gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de crédit."

Un arrêté, en date du 1er septembre 2014, énumère les principales stipulations que la convention de compte doit comporter à partir d'avril 2015. A ce titre, 5 catégories d'informations sont retenues :

  • les informations relatives au prestataire de services de paiement ;
  • les informations relatives au compte de paiement ;
  • les informations relatives à la communication entre le prestataire et son client ;
  • les conditions tarifaires ;
  • les dispositions générales relatives à la convention de compte.

L'article 1 de l'arrêté dispose donc que "tout compte de dépôt ouvert à une personne physique agissant pour des besoins professionnels fait l'objet d'un contrat, en application des dispositions de l'article L312-1-6 du Code monétaire et financier.".

En premier lieu, le contrat doit impérativement mentionner, et de façon explicite, les termes "convention de compte".

Les informations relatives à l'établissement de crédit

Des renseignements relatifs à l'établissement de crédit doivent être portés au contrat. Il s'agit de :

  • son nom ;
  • l'adresse de son siège social ou de son administration centrale ;
  • le cas échéant, l'adresse de son agent ou de sa succursale ;
  • toutes les autres adresses, y compris l'adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec l'établissement de crédit.

Les informations relatives au compte de dépôt

Des informations, relatives au compte de dépôt, doivent aussi être mentionnées. Il s'agit :

  • des modalités de souscription de la convention ;
  • des conditions d'accès au compte de dépôt et les conditions d'ouverture de ce compte ;
  • des modalités de fonctionnement du compte de dépôt et le cas échéant, des différents comptes de dépôt pouvant être ouverts par le client ;
  • des différents services offerts au client et leurs principales caractéristiques, le fonctionnement des moyens de paiement associés au compte le cas échéant, y compris par renvoi à des conventions spécifiques ;
  • le délai maximal d'exécution des ordres de paiement ;
  • les modalités d'opposition ou de contestation aux moyens de paiement associés au compte le cas échéant ;
  • les modalités de procuration, de transfert ou de clôture du compte.

En outre, et lorsque le compte de dépôt est ouvert par un établissement de crédit désigné par la Banque de France, en application de l'article L312-1 du Code monétaire et financier, la fourniture gratuite de l'ensemble des produits et services énumérés à l'article D312-5 du Code monétaire et financier (relatif aux services bancaires de base, comme l'ouverture, la tenue et clôture du compte, la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire) doivent aussi être mentionnés.

Les informations relatives à la communication entre le client et l'établissement de crédit, et les conditions tarifaires

La convention doit préciser les modalités de communication entre le client et l'établissement de crédit, ainsi que les obligations de confidentialité à la charge de ce même établissement.

S'agissant des conditions tarifaires, la convention doit renvoyer aux conditions applicables aux opérations relatives à la gestion de dépôt, en particulier le taux des crédits en compte et le cas échéant, les dates de valeur. Ces conditions peuvent être remises soit dans un document spécifique, soit dans la convention de compte.

Dispositions générales relatives à la convention de compte

Enfin, la convention doit impérativement faire mention :

  • de sa durée ;
  • des conditions de modification de la convention de compte et de clôture du compte ;
  • du droit du contrat applicable, la juridiction compétente, ainsi que les voies de réclamation et de recours ;
  • des modalités de saisine du médiateur compétent dont relève l'établissement de crédit, dans le cas où un dispositif de médiation est prévu ;
  • les coordonnées, ainsi que l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les modifications engendrées par l'arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2015.

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