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Impôts sur les sociétés, déficits et cessation d'activité

Le 16/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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A propos des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise au regard de l'impôt sur les sociétés.

L'article 15 de la deuxième loi de Finances rectificative pour 2012 a durci les conditions d'obtention de l'agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d'opérations de restructurations et a défini des situations objectives emportant cessation d'entreprise, à savoir :

  • la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une période de 12 mois ou lorsqu'elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux ;
  • la modification substantielle de l'activité, en conséquence de l'adjonction, de l'abandon ou du transfert d'une ou plusieurs activités.

La documentation fiscale a été mise à jour afin de présenter ces derniers critères d'appréciation du changement d'activité tels que définis au 5 de l'article 221 du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi susvisée.

Source : BOFiP le 12 septembre 2014

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