Actualité : en bref

A propos des fichiers d'antécédents judiciaires

Le 29/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Quatre catégories de fichiers de police judiciaire, outre le fichier national automatisé des empreintes génétiques, sont régies par le Code de procédure pénale.

La loi LOPPSI de 2011 sur la sécurité intérieure contient notamment des dispositions permettant d'encadrer les fichiers d'antécédents judiciaires et d'analyse sérielle. Désormais, le procureur de la République ou le magistrat-référent dispose d'un délai d'un mois pour traiter les requêtes tendant à l'effacement ou à la mise à jour des données inscrites dans les fichiers de la police, des douanes et de la gendarmerie (et non plus du délai de trois mois fixé par les décrets relatifs au STIC et au JUDEX).

La mise à jour des données enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) peut donc être effectuée :

  • soit au fil de l'eau, grâce aux fiches-navette transmises par les parquets au service gestionnaire du fichier, et à terme grâce aux échanges inter-applicatifs entre CASSIOPEE et le TAJ ;
  • soit de manière ponctuelle, sur requête de la personne intéressée ou d'office.

C'est dans le cadre de la mise à jour des données que le Ministère de la justice a publié une circulaire dans laquelle le fonctionnement du traitement antécédents judiciaires est détaillé.

Concernant la durée de conservation des données dans les fichiers, il est rappelé qu'elle est de :

  • 15 ans pour les victimes
  • de 20 à 5 ans pour les mises en cause majeures
  • 5 ans pour les délits prévus par le code de la route
  • 40 ans pour les infractions graves contre les personnes et les biens, les atteintes à la paix publique
  • de 5 à 10 ans pour les mises en cause mineures
  • de 10 à 20 ans pour les infractions importantes contre les personnes et les biens, les atteintes à la paix publique.

Source : Circulaire du 18 août 2014

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