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Liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie

Le 16/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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La composition de la demande certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations, à savoir 2015-2017, a été fixée.

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies imposée aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), dont les ventes sont supérieures à un certain seuil.

Les modalités pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect du cadre réglementaire, sont définies par le décret (n°2010-1664) en date du 29 décembre 2010.

En ce sens, l'arrêté du 4 septembre 2014 définit la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligation (2015-2017), ainsi que les documents que doivent nécessairement archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.

En outre, le calendrier de sa mise en application, la façon d'identifier une opération, la qualité du bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie, la nature des pièces constitutives des demandes et des pièces archivées, ainsi que les volumes minimaux des demandes selon la nature des opérations qui les composent, sont précisées par l'arrêté.

Les dispositions de l'arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2015, et à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016.

Signalons cependant que par dérogation, les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées en vigueur parmi celles listées à l'annexe 1 de l'arrêté, et engagées avant le 1er janvier 2015, font l'objet jusqu'au 31 décembre 2016 d'une demande de certificats selon les modalités du décret précité, et le cas échéant, dans le cadre d'une demande relevant d'un plan d'actions d'économie d'énergie agréé.

© 2014 Net-iris

   

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