Actualité : en bref

Paiement en ligne obligatoire pour les professionnels libéraux

Le 16/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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A compter du 1er octobre 2014, les professionnels libéraux dont le revenu professionnel est égal ou supérieur à 60.000 euros devront payer leurs cotisations en ligne.

L'article 27 de la loi (n°2013-1203) de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 met en place, à partir du 1er octobre 2014, une obligation de paiement des cotisations par voie dématérialisée pour les professionnels libéraux dont le revenu professionnel de l'année 2013 est égal ou supérieur à 60.000 euros.

De ce fait, les paiements par chèque ne seront plus acceptés pour cette catégorie de professionnel, au-delà du 1er octobre 2014.

Attention ! le décret (n°2014-628) du 17 juin 2014 prévoit que la méconnaissance de ces nouvelles règles pourra entraîner l'application d'une majoration de 0,2% du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie, que la voie dématérialisée.

Afin d'aider les professionnels libéraux à bien maîtriser ces nouvelles obligations, l'Urssaf publie un guide qui accompagne le processus d'inscription, divisé en 4 parties, relatives respectivement à :

  • l'inscription,
  • l'enregistrement des coordonnées bancaires,
  • le téléréglement des cotisations pour les salaires versés à une période donnée (ex : 3ème trimestre 2014),
  • l'accès à tous les services en ligne (ex : déclarer une embauche, demande de délai de paiement, demande de remise de majorations de retard et/ou de pénalités, attestation de marché public).

Source : Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014

© 2014 Net-iris

   

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