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Le maître de l'ouvrage ne peut pas retarder son engagement indéfiniment !

Le 17/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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Même si le contrat est silencieux à propos du délai de réalisation, le maître d'ouvrage ne peut pas retarder l'exécution pendant une durée infinie.

Aux termes de l'article L323-1 du Code de l'urbanisme, "(...) les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers peuvent, en accord avec la collectivité locale ou l'organisme constructeur, réaliser, en qualité de maître d'ouvrage, toute forme d'équipement commercial et artisanal répondant à des préoccupations économiques et sociales, au profit de commerçants et artisans, en vue de leur installation ou de la reconversion de leur activité ou de leur transfert.(...)".

En l'espèce, la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Béthune s'était contractuellement engagée avec une société, à assurer la maîtrise d'ouvrage d'un bâtiment destiné à être mis à disposition de cette société.

Suite à un retard dans l'exécution de l'ouvrage, la société saisit la justice. Les Juges du fond rejettent les demandes de la société, tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables du délai de mise à disposition de l'ouvrage.

D'après les Juges du fond, ni le protocole d'accord passé entre la CCI et la société requérante, en vertu duquel la CCI assurait la maîtrise d'ouvrage du bâtiment, ni aucun autre document ne permettait de déterminer le délai de réalisation de l'ouvrage qui faisait l'objet de cet engagement.

Le Conseil d'État (Req. n°371633), en date du 4 juillet 2014, ne va pas dans le sens de la Cour administrative d'appel de Douai.

D'après la plus Haute Juridiction de l'ordre administratif, le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation d'un ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage, qui s'est engagé à mettre ensuite cet ouvrage à disposition de son cocontractant, de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté.

De ce fait, le cocontractant peut utilement se prévaloir devant le Juge d'un moyen tiré de ce que l'ouvrage devait être mis à sa disposition dans un délai raisonnable.

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