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Le supplément de prix pour le transport des bagages est-il autorisé ?

Le 18/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Les transporteurs aériens ne peuvent pas être obligés à transporter les bagages enregistrés du passager sans supplément de prix.

En droit espagnol, il est interdit aux transporteurs aériens de soumettre l'enregistrement des bagages des passagers à un supplément de prix optionnel.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la CJUE, une compagnie aérienne avait majoré de 40 euros le prix de base de 4 billets d'avions, achetés en ligne par une voyageuse. Cette dernière avait alors déposé plainte à l'encontre de la compagnie aérienne, en estimant que le contrat de transport aérien conclu avec cette compagnie était entaché d'une clause abusive.

Saisi de l'affaire, un tribunal administratif hispanique demande alors à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, si la législation espagnole peut être vue comme compatible avec le principe de la liberté de tarification consacré par le droit de l'Union (règlement n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008).

Dans sa décision (C-487/12), en date du 18 septembre 2014, la CJUE précise que le droit de l'Union s'oppose à une réglementation qui, telle la législation espagnole, oblige les transporteurs aériens, en toutes circonstances, à transporter non seulement le passager, mais également les bagages enregistrés de celui-ci pour le prix du billet d'avion, sans aucun supplément de prix.

De ce fait, en obligeant les transporteurs aériens à transporter les bagages enregistrés du passager sans supplément de prix, la réglementation espagnole est contraire au droit de l'Union. La compagnie aérienne avait raison en imposant un supplément de prix.

© 2014 Net-iris

   

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