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Les 4 points à connaître sur la convention collective SYNTEC

Le 07/08/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Période d'essai, congés, primes...la convention collective des bureaux d'études contient plusieurs dispositions que les salariés doivent connaître.

Introduction

Signée le 15 décembre 1987, et étendue par un arrêté en date du 13 avril 1988, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, plus communément appelée "Convention collective 1486", contient certaines dispositions importantes, que les salariés compris dans son champ d'application se doivent de connaître.

La convention collective Syntec-Cinov était au coeur de l'actualité juridique en 2014. Un nouvel accord a en effet été conclu dans la branche, avec pour but de sécuriser les conventions de forfaits jours des cadres déjà conclues dans ce secteur.

Les partenaires sociaux ont négocié pour cette activité notamment des avantages concernant :

  • des aménagements d'horaires pour les salariées enceintes (20 minutes par jour dès le 3ème mois de grossesse) et un maintien du salaire pendant le congé maternité ;
  • une indemnité de licenciement versée dès 2 ans d'ancienneté ;
  • un maintien de l'intégralité du salaire pendant un arrêt maladie pendant 1 ou 2 mois selon le statut ;
  • l'attribution de congés payés supplémentaires selon l'ancienneté (1 jour de plus à partir de 5 ans d'ancienneté et dans la limite de 4 jours après 20 ans d'ancienneté) ;
  • la prise en charge des frais de déménagement par l'employeur en cas de mutation professionnelle.

Parmi les dispositions comprises dans le texte conventionnel, souvent plus favorables que la loi, il convient notamment de s'attarder sur :

Le contenu du contrat de travail qui doit être remis

Tout salarié relevant des dispositions de la convention collective Syntec doit se voir remettre un contrat de travail, comportant les indications suivantes :

  • la durée du contrat ;
  • la date d'entrée dans l'entreprise ;
  • la fonction occupée par l'intéressé ;
  • la classification et le coefficient hiérarchique ;
  • le lieu d'emploi ;
  • les conditions d'essai ;
  • les horaires de référence ;
  • le montant du salaire mensuel, ou les conditions de rémunération pour les CE ;
  • les autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;
  • le cas échéant, la clause de mobilité géographique.

Rappelons qu'en outre, la CCN dispose que le texte de la convention collective doit être communiqué à tout candidat retenu faisant une demande en ce sens.

Quelle durée pour votre période d'essai ?

La CCN Syntec donne des durées de période d'essai différentes en fonction des coefficients de salaires (qui rappelons-le, renvoient à des indices de rémunération).

Ainsi, la période d'essai est initialement d'une durée de :

  • 1 mois pour les coefficients 200 à 355 ;
  • 2 mois pour les coefficients 400 à 500 ;
  • 3 mois pour les cadres (sauf accord entre le salarié et l'employeur, ce qui doit obligatoirement être précisé dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement pour la période d'essai).

Les durées de ces périodes d'essai pourront exceptionnellement être prolongées d'une période équivalente. Cependant, ce renouvellement ne peut intervenir qu'une seule fois et l'employeur doit avoir l'accord écrit du salarié.

Pour être applicable, la période d'essai doit nécessairement figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Le cas échéant, aucune période d'essai ne peut être imposée au salarié.

Les congés exceptionnels pour évènement familiaux

Alors que le législateur vient d'augmenter la durée des congés pouvant être demandés par le salarié en cas de PACS, savez-vous vraiment à combien de jours vous pouvez prétendre en cas de mariage par exemple, en vertu des dispositions de la CCN Syntec ?

Pour les salariés ETAM et les cadres, les durées sont les suivantes (article 29 de la CCN) :

  • en cas de mariage, 4 jours ouvrés (qui correspondent à la réalité de l'ouverture de l'entreprise) ;
  • 2 jours ouvrés pour assister aux obsèques de leur conjoint ou de l'un de ses enfants ;
  • 1 jour ouvré pour assister au mariage d'un de ses enfants ;
  • 2 jours ouvrés pour assister aux obsèques de ses ascendants ;
  • 1 jour ouvré pour assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2ème degrés (frère ou soeur) ;
  • 1 jour ouvré pour assister aux obsèques de son beau-père et de sa belle mère

Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l'étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.

La Convention collective Syntec précise en outre que les pères de famille ont droit, à l'occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption.

S'agissant des chargés d'enquêtes, la CCN fait aussi mention d'autorisations d'absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération mensuelle garantie. Les durées sont les suivantes :

  • quatre jours ouvrables (donc tous les jours du calendrier, sauf le dimanche et les jours fériés) en cas de mariage ;
  • 2 jours ouvrables, pour assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants ;
  • 1 jour ouvrable, pour assister au mariage de l'un de ses enfants ;
  • 2 jours ouvrables, afin d'assister aux obsèques de ses ascendants ;
  • 1 jour ouvrable, pour assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2ème degré ;
  • en outre, des possibilités de refuser le travail proposé pendant trois jours ouvrables sont également accordées aux chargés d'enquête pour tests de présélection militaire obligatoires, sur demande justifiée par la présentation de la convocation.

La prime de vacances

La CCN Syntec prévoit l'octroi d'une prime de vacances pour l'ensemble de ses salariés, qui doit être au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai.

Toutes les primes ou les gratifications versées en cours d'années peuvent être considérées comme des primes de vacances, à condition toutefois qu'elles soient au moins égales aux 10% prévus, et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

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