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Prime d'aménagement du territoire 2014-2020

Le 19/09/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Droit Administratif.

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Entreprise, êtes-vous éligible à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ?

Il est institué par décret (n°2014-1056) du 16 septembre 2014 une prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020 dont l'objectif est de soutenir la création d'emplois durables et le développement d'activités économiques dans certaines zones prioritaires du territoire national.

Le décret définit les conditions d'attribution, de versement et le montant maximum (articles 4 et 6). La prime peut être de 15.000 euros par emploi créé, dans la limite des taux plafonds des aides à finalité régionale. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de la prime pour des programmes :

  • de création,
  • d'extension,
  • de diversification d'activité
  • et, à titre exceptionnel, pour des programmes de reprise d'activité.

La liste des activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire sont, selon la nomenclature des activités française :

  • industrie manufacturière, à l'exclusion de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie et de la construction navale
  • production et distribution d'eau : assainissement, gestion des déchets et dépollution, uniquement les groupes suivants : traitement et élimination des déchets et récupération
  • commerce, réparation d'automobiles et de motocycles, mais uniquement le commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
  • transports et entreposage, mais uniquement l'entreposage et services auxiliaires des transports
  • information et communication
  • activités financières et d'assurance
  • activités spécialisées, scientifiques et techniques
  • activités de services administratifs et de soutien.

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