Actualité : article de veille

Simplification des obligations comptables et du droit des sociétés

Le 22/09/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Plusieurs articles du Code de commerce sont modifiés dans l'objectif de simplifier les formalités et contraintes administratives imposées aux entreprises.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Publicité des comptes annuels

Introduction

S'inscrivant dans la continuité du choc de compétitivité, le décret (n°2014-1063) du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés, devrait permettre d'alléger les obligations comptables des petites entreprises.

Ce décret vise à porter à 2 mois le délai pour déposer les documents comptables au Registre du commerce et des sociétés (RCS) à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique (article R123-111 du Code de commerce).

Ensuite, il ouvre la possibilité de tenir le grand livre comptable sous forme électronique, et supprime l'obligation de numérotation des documents comptables sous cette même forme (article R123-173 du même code).

Il permet également aux sociétés de ne fournir qu'à une seule reprise le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices et prévoit les conditions de mise à disposition du rapport de gestion au siège de la société (article R225-81 du même code).

Ce décret vise aussi à simplifier le droit des sociétés, puisqu'il aligne les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d'une SA ou d'augmentation de capital d'une SARL ou d'une SA sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d'une SARL (article R123-107).

Les nouveaux articles R225-9-1, R225-14-1 et R225-136-1 du Code de commerce prévoient de tenir à la disposition des souscripteurs ou des actionnaires, la décision de ne pas désigner un commissaire aux apports.

Enfin, le décret supprime l'obligation de communication aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes de la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Publicité des comptes annuels

Sociétés en nom collectif

Les sociétés en nom collectif (SNC) dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou des sociétés par actions (SA) sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

  • les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis ;
  • la proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.

Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Société à responsabilité limitée

Toute société à responsabilité limitée (SARL) est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au Registre du commerce et des sociétés (RCS), dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

  • les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;
  • la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.

Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Société par actions

Toute société par actions (SA) est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

  • les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;
  • la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les SA autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé

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