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L'achat de lunettes sur internet désormais simplifié

Le 05/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Dorénavant, l'écart pupillaire doit être mentionné sur les ordonnances prescrivant des verres correcteurs ce qui facilite les achats en ligne.

La loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a ajouté l'article L4134-1 au Code de la Santé publique, afin d'imposer que "les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient".

L'entrée en vigueur de cet article était prévue six mois après la promulgation de la loi. C'est désormais chose faite, et dorénavant, l'écart pupillaire doit être mentionné sur les ordonnances prescrivant des verres correcteurs.

D'après le Gouvernement, cette mesure a pour but de sécuriser l'achat de lunettes correctrices par internet, en permettant de fiabiliser l'ensemble des mesures qui seront effectuées à distance, et en particulier par webcam.

L'offre alternative de produits d'optique devrait ainsi se développer.

En outre, le Gouvernement rappelle que depuis l'entrée en vigueur de la loi Consommation, les sites de vente en ligne de lentilles ou de verres correcteurs doivent permettre au consommateur de bénéficier d'informations et de conseils auprès d'un opticien-lunetier.

Le décret d'application, publié au journal officiel du 4 octobre 2015, identifie les mentions et informations devant figurer, de façon lisible et compréhensible, sur un site internet de vente à distance de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices, à savoir notamment :

  • un lien hypertexte renvoyant vers la législation et réglementation applicables en matière d'optique-lunetterie ;
  • un lien hypertexte vers l'adresse du site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L5212-2 ;
  • la mention suivante : "Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente" Les modalités relatives à ce devis, notamment sa durée de conservation, sont prévues par arrêté du ministre chargé de la consommation ;
  • un espace personnel, mis à la disposition du patient, protégé par un accès sécurisé, dédié à ses échanges et transactions ;
  • le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales, fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
  • des précautions d'emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des verres correcteurs et des montures y compris les éventuelles mises en garde et recommandations établies par le fabricant ;
  • le prix de vente exprimé en euros, toutes taxes comprises ;
  • le montant des frais de livraison, lors du paiement de la commande.

Par ailleurs, le décret définit les modalités permettant au patient d'obtenir des conseils et des informations de l'opticien-lunetier sur ce même site. L'article R4362-15 du code de la santé publique prévoit désormais que "l'opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site. L'opticien-lunetier, s'il l'estime justifié, recommande une consultation médicale, notamment en cas d'inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l'utilisation du produit livré"

Ces mesures entrent en vigueur dès le 1er novembre 2015.

Sources:
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Décret n°2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices

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