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Qui doit payer la taxe d'habitation en cas de location saisonnière ?

Le 22/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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Ce n'est que sous certaines conditions que le propriétaire d'un local meublé peut ne pas avoir à payer la taxe d'habitation.

D'après le Conseil d'État (décision n°369073 du 02/07/214), le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année d'imposition, il compte s'en réserver la disposition ou la jouissance pour une partie de l'année.

A l'origine de l'affaire, un propriétaire de studios meublés louait ces derniers essentiellement à des curistes pendant la saison thermale de mars à décembre, et y séjournait, avec sa famille, le reste de l'année. Cette pratique est courante, car elle permet d'optimiser l'investissement immobilier dans une résidence secondaire.

Au moment de régler la taxe d'habitation pour ces locaux, un litige survient. Le propriétaire saisit la justice, car il estime que le fait qu'il dispose d'une autre habitation dans la même commune, et qu'il donne directement le bien en location sans passer par une agence, justifient le non paiement de la taxe.

L'affaire remonte par la suite devant le Conseil d'État. Le Juge administratif estime finalement que le propriétaire des locaux doit tout de même payer la taxe d'habitation.

En conséquence, les juges appliquent à la lettre les dispositions de l'article 1407 du Code général des impôts.

© 2014 Net-iris

   

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