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Les Sages se prononcent sur le plafonnement de la CET

Le 22/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Certaines dispositions du Code général des impôts relatives au plafonnement de la cotisation économique territoriale sont inconstitutionnelles.

La contribution économique territoriale, qui rappelons le, est un impôt local ayant remplacé à partir de l'année 2010, la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers, est composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L'article 1647 B sexies du Code général des impôts prévoit que, sur demande du redevable, la contribution économique territoriale est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Le taux de ce plafonnement est de 3% de cette valeur ajoutée. Le dégrèvement résultant de ce plafonnement s'impute uniquement sur le montant de la CFE.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité, à propos du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du Code général des impôts, lequel prévoit qu'en "cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du Code civil, de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la cotisation foncière des entreprises de l'entreprise dissoute est ajusté en fonction du rapport entre la durée de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du présent code et l'année civile".

Avant la loi de Finances pour 2011, les règles relatives au plafonnement de la contribution économique territoriale conduisaient à ce que, en cas de transmission universelle de patrimoine, de cession ou de cessation d'entreprise en cours d'exercice fiscal, le montant du dégrèvement résultant du plafonnement était d'autant plus important que l'opération de restructuration intervenait à une date proche du début de l'exercice.

Le législateur a donc pris, par la loi du 29 décembre 2010, des dispositions en vue d'éviter que le mécanisme du plafonnement serve à l'optimisation fiscale. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a donc cherché à éviter que le montant du dégrèvement en résultant ne dépende plus de la date de l'opération de restructuration.

Les Sages ont relevé (décision n°2014-413 QPC) une inconstitutionnalité. En effet, compte tenu du fait générateur de la cotisation foncière des entreprises, qui est due pour l'année entière par la personne qui exerce l'activité au 1er janvier, les dispositions contestées ont pour effet de laisser à la charge de l'entreprise redevable l'intégralité de la CFE, sans bénéfice du plafonnement, pour la période de l'année postérieure à l'opération de restructuration.

Par suite, plus l'opération de restructuration intervient à une date proche du début de l'exercice fiscal, plus la CET due est importante par rapport à celle qui aurait été versée en l'absence de restructuration.

De ce fait, les Sages ont jugé que la différence de traitement ainsi instituée entre les entreprises redevables de la CFE n'est pas justifiée par une différence de situation entre elles en rapport avec l'objectif poursuivi. Le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques a donc été méconnu.

Cependant, et afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de cette déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil a reporté la date de leur abrogation au 1er janvier 2015.

Les Juridictions doivent donc surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi dans les instances en cours ou à venir dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.

© 2014 Net-iris

   

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