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Enfant conçu par PMA : l'adoption par sa deuxième maman validée !

Le 23/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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D'après la Cour de cassation, le recours à la PMA à l'étranger n'empêche pas l'épouse de la mère d'adopter l'enfant ainsi conçu.

Saisie pour avis, la Haute Juridiction a donc du se prononcer sur le cas d'une adoption faisant suite au recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme.

En premier lieu, la Cour de Cassation rappelle que la loi (n°2013-404) du 17 juin 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, a eu pour effet de permettre l'adoption de l'enfant de l'un des deux conjoints par l'autre conjoint de même sexe.

Pour autant, la législation française relative à la PMA n'a pas été modifiée. Cette dernière n'est donc accessible que pour les couples formés d'un homme et d'une femme, souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée, ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l'enfant, soit à un membre du couple, d'une maladie particulièrement grave.

Or, d'après certaines juridictions françaises, lorsque des femmes ont recours à une insémination artificielle avec donneur anonyme faite à l'étranger, elles commettent une fraude à la loi, justifiant que la demande d'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère soit rejetée.

Afin de mettre fin à cette situation de blocage, l'avis de la Cour de cassation a donc été sollicité. D'après les Juges (Avis n°15010 et 15011 du 22 septembre 2014), la solution fondée sur la fraude à la loi en matière d'insémination artificielle avec donneur anonyme pratiquée à l'étranger doit être écartée. La PMA est en effet autorisée en France, et le fait que des femmes y ait recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.

De ce fait, la Cour de cassation considère que le recours à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant ainsi conçu. La loi du 17 mai 2013 a en effet permis, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de l'enfant.

En dernier lieu, la Cour rappelle tout de même, en se basant sur l'article 353 du Code civil et aux engagements internationaux de la France, que l'adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales sont remplies, et si cette même adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

© 2014 Net-iris

   

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