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Dégrèvement de la taxe foncière : dans quelles conditions ?

Le 23/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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D'après le Conseil d'Etat, l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit à un dégrèvement, mais seulement si certaines conditions sont respectées.

Aux termes du I de l'article 1389 du Code général des impôts, "les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin."

Le Juge Administratif a précisé, dans sa décision n°361566, en date du 19 septembre 2014, les conditions d'application de ces dispositions.

D'après le Juge, il résulte des dispositions du I de l'article 1389 du Code général des impôts, qui si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement, il faut que deux conditions soient respectées, à savoir :

  • que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles ;
  • que l'exploitation de l'immeuble soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.

Le respect de cette double condition exige donc que le contribuable soit la personne qui exploite lui même l'immeuble avant l'interruption de l'exploitation.

Toutefois, lorsqu'un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation à des fins industrielles ou commerciales est interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut prétendre à l'exonération mentionnée ci-dessus s'il résulte de l'instruction qu'il a acquis cet immeuble en vue de l'exploiter lui-même à des fins industrielles et commerciales.

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