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Quelle application pour les lois de Financement de la sécurité sociale ?

Le 23/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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La Cour des comptes a rendu public son rapport sur l'application des lois de Financement de la sécurité sociale.

C'est dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement que la Cour des comptes a réalisé, comme chaque année, un rapport sur l'application des lois de Financement de la sécurité sociale.

Après avoir constaté que "malgré les efforts fournis, la situation des comptes sociaux est toujours préoccupante", la Cour des comptes formule 92 recommandations, parmi lesquelles :

  • le renforcement des mesures structurelles d'économies, dans le but de réduire durablement le rythme des dépenses ;
  • l'abaissement du niveau du seuil d'alerte en cas de dérive de la dépense d'assurance maladie ;
  • le renforcement des moyens d'action des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations ;
  • la mise en oeuvre des baisses de prix significatives de certaines catégories de dispositifs médicaux ;
  • la mesure et l'analyse des "passages évitables" aux urgences de patients dont la prise en charge aurait pu être assurée en ville.

Source : Cour des Comptes

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