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Transfert des déficits antérieurs à une fusion : précisions du Juge

Le 24/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le Conseil d'État apporte son analyse à propos de l'article 209 du Code général des impôts.

D'après le II de l'article 209 du Code général des impôts, la délivrance d'un agrément en vue du transfert des déficits antérieurs à une fusion ou à une opération assimilée est subordonnée au respect de certaines conditions, à savoir que :

  • l'opération soit justifiée du point de vue économique, et obéisse à des motivations principales autres que fiscales ;
  • l'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé n'ait pas fait l'objet, par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits et ces intérêts ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en oeuvre, de nature et de volume d'activité ;
  • l'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé soit poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en oeuvre, de nature et de volume d'activité ;
  • les déficits et intérêts susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier.

Le Conseil d'État (Req. n°370522) le 19 septembre 2014, a apporté des précisions sur les conditions d'application de cet article.

Ainsi, pour vérifier que l'activité à l'origine des déficits aient bien été poursuivie pendant un délai minimum de 3 ans, il appartient notamment à l'autorité administrative de s'assurer que l'activité à l'origine des déficits n'ait fait pas l'objet de changement qui auraient conduit à ce qu'elle ne soit plus la même.

En revanche, le Juge Administratif précise que lorsque la société absorbée ou faisant l'objet d'une opération assimilée exerce une seule activité en exploitant plusieurs établissements, et que la société bénéficiaire de l'opération en cause demande un agrément en vue du transfert des déficits qui trouvent leur origine dans cette activité, la seule circonstance que certains établissements aient été cédés avant l'absorption ou opération assimilée ne saurait autoriser l'autorité administrative à ne prendre en compte que l'activité des établissements qui n'ont pas été cédés.

L'autorité administrative ne doit donc pas délivrer l'agrément en prenant en compte uniquement l'activité afférente à ces seuls établissements.

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