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Un pack de mesures pratiques pour la société Google

Le 25/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Le G29 vient de proposer un pack de conformité à la société Google, afin de l'aider à se mettre en conformité avec la législation.

La société Google a décidé, au cours de l'année 2012, de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de service (avec notamment Google Search, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, Youtube...).

Le groupe des CNIL européennes (le G29) a alors mené, de février à octobre 2012, une analyse de ces règles, au regard de la législation européenne applicable en matière de protection des données.

Suite à cette investigation, le G29 a conclu que la politique de confidentialité n'était pas conforme au cadre juridique européen. Plusieurs recommandations ont donc été émises.

Cependant, la société Google ne s'est pas conformé à ces directives. Six autorités européennes ont donc engagé des procédures répressives. C'est dans ce cadre que le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 150.000 euros, estimant que la société Google-Inc ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi (n°78-17) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

C'est donc afin d'accompagner la société Google dans ses efforts pour sa mise en conformité, que le G29 a adopté un pack de mesures dédié. Grâce à ce dernier, la société Google pourra rapidement mettre en oeuvre des mesures précises et pratiques, afin de répondre aux exigences du cadre juridique européen en matière de données personnelles.

© 2014 Net-iris

   

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