Actualité : en bref

Examen médical et présence non voulue d'un tiers

Le 25/09/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

Vos réactions...

   

Manque à son devoir d'information du patient le médecin qui autorise un tiers à être présent lors d'un examen médical intime, malgré l'opposition du patient.

En l'espèce, une femme se rend chez un médecin pour subir un examen du col de l'utérus. Le médecin informe alors la patiente que, pour différentes raisons, l'appareil utilisé pour la colposcopie nécessite l'assistance d'un technicien, non membre de l'équipe médicale (il s'assurait du bon fonctionnement de la machine, pendant la phase de test).

La patiente refuse, et le médecin lui indique alors qu'il sera procédé à une colposcopie classique, avec toutefois le même appareil. Le praticien s'absente alors pour aller chercher un instrument. Durant son absence, la patiente demande au technicien de sortir de la salle d'examen.

A son retour, le médecin, trouvant le technicien à l'extérieur de la salle, lui demande alors de revenir dans la salle d'examen.

Considérant qu'en agissant de la sorte, le médecin avait violé l'article R4127-35 du Code de la santé publique (dont le premier alinéa dispose que "le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension"), la patiente saisit alors la Justice. L'affaire remonte finalement devant le Conseil d'État.

Le Juge Administratif donne raison à la patiente, et énonce, dans sa décision en date du 19 septembre 2014, qu'un médecin qui, en dépit des observations faites auparavant par le patient, permet la présence d'un tiers lors d'un examen intime, sans que le patient ait pu s'y opposer avant le début de l'examen, manque à son devoir d'information.

Source : Conseil d'Etat, Req. 361534

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-